Loi sur les ressources minérales

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Consultation has concluded

L’année 2014 a marqué le début d’une nouvelle ère dans la gestion des terres et des ressources aux Territoires du Nord-Ouest.

Grâce au transfert des responsabilités, le contrôle des ressources est passé des mains du gouvernement fédéral à celles du gouvernement territorial pour la première fois depuis le début de l’exploitation de la toute première mine des TNO en 1930.

Cette responsabilité étant maintenant concrètement la nôtre, nous nous préparons à élaborer la toute première Loi sur les ressources minérales des TNO, une loi que nous voudrons moderne et pensée par et pour le Nord.

Mission

La Loi sur les ressources minérales sera conçue de manière à répondre aux besoins particuliers des Ténois, à améliorer la compétitivité du secteur minier, à favoriser la pérennité et la diversification de l’économie, à protéger l’environnement et à respecter les droits et les traditions des peuples autochtones.

Cette Loi, que régira-t-elle?

La Loi sur les ressources minérales ne sera pas une loi exhaustive et ne régira pas tout ce qui se rapporte à la gestion des terres et des ressources. Elle n’est qu’un seul morceau du casse-tête.

Que régira-t-elle?

La loi régira, au moins :

  • les avantages accordés aux résidents (p. ex. les redevances);
  • les rapports sur les types de minéraux et sur leur emplacement;
  • les droits d’exploration et d’exploitation minières;
  • les règles pour jalonner et garder des concessions.
  • La loi remplacera le Règlement sur l’exploitation minière actuel. Elle prendra en compte les commentaires des gouvernements et des organismes autochtones ainsi que des acteurs concernés et du public.

Que ne régira-t-elle pas?

La loi ne modifiera pas les lois, les règlements ou les ententes déjà en vigueur ayant une incidence sur l’exploitation et l’exploration minières des TNO.

Lois et règlements fédéraux et territoriaux ayant une incidence sur l’exploitation et l’exploration minières des TNO

La nouvelle loi n’aura aucune incidence sur les lois et les règlements suivants :

Accord sur des revendications territoriales autochtones

La nouvelle loi n’aura aucune incidence sur les accords sur des revendications territoriales ou les négociations de revendications territoriales.

L’année 2014 a marqué le début d’une nouvelle ère dans la gestion des terres et des ressources aux Territoires du Nord-Ouest.

Grâce au transfert des responsabilités, le contrôle des ressources est passé des mains du gouvernement fédéral à celles du gouvernement territorial pour la première fois depuis le début de l’exploitation de la toute première mine des TNO en 1930.

Cette responsabilité étant maintenant concrètement la nôtre, nous nous préparons à élaborer la toute première Loi sur les ressources minérales des TNO, une loi que nous voudrons moderne et pensée par et pour le Nord.

Mission

La Loi sur les ressources minérales sera conçue de manière à répondre aux besoins particuliers des Ténois, à améliorer la compétitivité du secteur minier, à favoriser la pérennité et la diversification de l’économie, à protéger l’environnement et à respecter les droits et les traditions des peuples autochtones.

Cette Loi, que régira-t-elle?

La Loi sur les ressources minérales ne sera pas une loi exhaustive et ne régira pas tout ce qui se rapporte à la gestion des terres et des ressources. Elle n’est qu’un seul morceau du casse-tête.

Que régira-t-elle?

La loi régira, au moins :

  • les avantages accordés aux résidents (p. ex. les redevances);
  • les rapports sur les types de minéraux et sur leur emplacement;
  • les droits d’exploration et d’exploitation minières;
  • les règles pour jalonner et garder des concessions.
  • La loi remplacera le Règlement sur l’exploitation minière actuel. Elle prendra en compte les commentaires des gouvernements et des organismes autochtones ainsi que des acteurs concernés et du public.

Que ne régira-t-elle pas?

La loi ne modifiera pas les lois, les règlements ou les ententes déjà en vigueur ayant une incidence sur l’exploitation et l’exploration minières des TNO.

Lois et règlements fédéraux et territoriaux ayant une incidence sur l’exploitation et l’exploration minières des TNO

La nouvelle loi n’aura aucune incidence sur les lois et les règlements suivants :

Accord sur des revendications territoriales autochtones

La nouvelle loi n’aura aucune incidence sur les accords sur des revendications territoriales ou les négociations de revendications territoriales.

Consultation has concluded
  • Participation du public concernant la nouvelle Loi sur les ressources minérales

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    YELLOWKNIFE, le 2 août 2017 – Les Territoires du Nord-Ouest se rapprochent de l’élaboration d’une loi sur les minéraux qui reflète la situation unique du secteur dans le Nord, et souhaitent connaître l’opinion des Ténois pour orienter la Loi sur les ressources minérales.

    Le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement (MITI) a amorcé des activités de participation auprès du public et des intervenants pour l’élaboration de la première loi sur les minéraux créée par les TNO, en plus d’avoir lancé un outil de participation interactif pour encourager la rétroaction.

    Compte tenu du rôle important joué par l’exploration et l’exploitation minières dans l’économie des TNO, un document de travail sur la Loi sur les ressources minérales, qui vise à lancer la discussion et à obtenir des commentaires, a été publié et est accessible en ligne. Les neuf grands volets du document ont été déterminés par une recherche préliminaire poussée et aideront à guider les commentaires des intervenants et du public.

    Une plateforme de participation interactive en ligne a été lancée pour recueillir l’opinion du public et des intervenants, et des rencontres et des séances d’information en personne se tiendront partout aux TNO à la fin de l’été et à l’automne 2017.

    Les commentaires recueillis serviront à orienter l’élaboration d’un projet de loi qui sera conçu pour rendre le secteur minier des TNO plus concurrentiel, tout en respectant les droits et les traditions des peuples autochtones et le besoin d’utilisation durable des terres.

    Le GTNO encourage les gouvernements et les organisations autochtones, les intervenants du secteur minier, les groupes d’intérêt et les membres de la communauté à donner leur opinion sur le portail de participation du public du MITI.

    L’élaboration de la Loi sur les ressources minéralesest un engagement prévu dans le Mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 2016 à 2019, et est une étape concrète vers la réalisation de la priorité d’améliorer la coordination et l’efficacité des systèmes de gestion des ressources, tout en reconnaissant le savoir traditionnel, les revendications territoriales et le transfert des responsabilités.

    Citations

    « Le secteur de l’exploration et de l’exploitation minières emploie directement ou indirectement près d’un Ténois sur dix, et génère près d’un milliard de dollars en activité économique annuelle. Il est de notre devoir en tant que gouvernement de veiller à ce que ce secteur essentiel soit régi par des lois claires conçues pour maximiser les bénéfices d’un développement responsable des ressources afin de lui assurer un avenir prospère. Nous avons l’occasion de créer une loi novatrice pour garantir notre compétitivité sur la scène mondiale pour les années à venir. »

    -Wally Schumann, ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement

    Faits en bref

    • L’exploitation minière aux TNO est actuellement régie par le Règlement sur l’exploitation minière, qui est copié de la loi fédérale transmise durant le transfert des responsabilités.
    • Ce règlement sera modifié et absorbé dans la loi proposée.
    • Cette loi sera conçue pour régir :

    o les droits miniers;

    o les compensations aux résidents (p. ex. les redevances);

    o la déclaration de la nature et de l’emplacement des gisements;

    o l’obtention et le maintien des baux miniers.

    • La Loi ne modifiera ni ne remplacera aucune autre loi et aucun autre règlement fédéraux ou territoriaux qui régissent déjà l’exploration et l’exploitation minières aux TNO. Elle ne touchera pas non plus aux exigences et aux processus déjà établis en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
    • Les dates des rencontres et des séances d’information en personne sont encore à déterminer. Pour vous tenir au courant, visitez le site Web de participation du public du MITI et ses pages sur les médias sociaux.

    Références

    Personne-ressource pour les médias

    Mike Westwick

    Agent de communications

    Industrie, Tourisme et Investissement

    Mike_Westwick@gov.nt.ca

    1-867-767-9202, poste 63039
  • Portée de la Loi sur les ressources minérales

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    Ce qu’elle encadrera

    • La Loi surles ressources minéralesencadrera au minimum les éléments suivants :
    • les droits d’explorationetd’exploitation minérales
    • les compensations aux résidents (p. ex. les redevances)
    • la déclaration dela natureet del’emplacement des gisements
    • l’obtention et lemaintien des concessions et des baux miniers

    La Loi,qui sera formuléeà lalumièredes commentairesdegouvernements etd’organisations autochtones,d’intervenants et demembres dela communauté, remplacera le Règlement surl’exploitation minière actuel.

    Ce qu’elle n’encadrerapas

    La Loi surles ressources minérales nesera pasexhaustive; ellenesera qu’unecomposantedenotresystèmederéglementation global dela cogestion des ressourceset des terres.Ainsi, ellen’aura aucune incidencesurles lois, règlements et accords suivants, qui régissent laprospection et l’exploitation minières aux TNO:

    Accordsavec les Autochtones sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale

    Les accordsétablis et les négociations territoriales en cours neseront pas touchés parla Loi proposée.

    Offices régionaux des terres et des eaux

    La Loi surles ressources minéralesviendra compléterlalégislation surles pouvoirs des officesrégionaux desterres et deseaux,qui ont étéinstitués parla Loi surla gestion des ressourcesde la vallée du Mackenzie.


  • L’élaboration de la Loi sur les ressources minérales en six étapes

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    Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est actuellement engagé dans un processus visant à adopter sa toute première Loi sur les ressources minérales.

    Le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement, qui dirige le processus, a lancé aujourd’hui la phase « participation du public » de la démarche par la diffusion d’un document de travail sur la Loi et la mise en ligne d’un portail interactif visant à stimuler l’échange au moyen de forums de discussion, de sondages et d’autres outils de remue-méninges.

    Qu’avons-nous accompli? Et que nous reste-t-il à faire?

    L’élaboration de la Loi suit un modèle en six étapes. Voici une description des étapes terminées et des étapes à venir. À noter que nous sommes actuellement à l’étape 2.

    1. Étude préliminaire : Le GTNO a organisé des discussions et mené des recherches en collaboration avec des intervenants et des experts de la gouvernance des ressources naturelles, ce qui a jeté les bases du projet.

    2. Participation du public : Le GTNO a pris en compte les résultats de l’étude préliminaire et de la recherche ainsi que la situation unique des Territoires du Nord-Ouest pour produire un document de travail visant à alimenter la conversation sur les principaux aspects de l’exploration et de l’exploitation minières aux TNO.

    En ce moment, le GTNO recueille les commentaires de gouvernements et d’organisations autochtones, d’intervenants du secteur minier, de groupes d’intérêts et de membres de la communauté pour savoir ce qui leur tient à coeur. Tous les commentaires seront résumés dans un rapport et guideront la suite de la démarche.

    3. Élaboration d’un projet de loi : Le GTNO utilisera le fruit des échanges publics pour formuler un projet de loi.

    4. Consultation au titre de l’article 35 : Une fois qu’un projet de loi est rédigé, la question du respect des droits ancestraux et des droits issus de traités des Autochtones, reconnus ou revendiqués, est soumise à une consultation. Cette étape s’inscrit dans l’engagement du GTNO à protéger les droits et les traditions des Autochtones dans ses décisions concernant les terres, l’eau et les espèces sauvages.

    5. Présentation et adoption : Un projet de loi reflétant les résultats de la consultation au titre de l’article 35 sera présenté et débattu à l’Assemblée législative des TNO. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera soumis au comité permanent concerné, ce qui permettra la tenue d’autres audiences publiques et l’obtention d’autres points de vue. Ensuite auront lieu la troisième lecture et l’adoption de la Loi.

    6. Mise en application : Une loi ne s’applique pas dès son adoption. En collaboration avec certains intervenants, le GTNO prendra les dispositions préalables nécessaires pour faire entrer la Loi en vigueur, ce qui comprendra vraisemblablement l’élaboration de règlements connexes, de documents de formation et de contenu informatif destiné au public.